La TVA sur les frais d’avocat a rapporté gros en 2015 – 12/10/16
Mise en oeuvre au 1er janvier 2014, la TVA sur les frais et honoraires d’avocats a rapporté plus que prévu en 2015. Alors qu’aucun accord n’a encore été trouvé sur la question du budget de l’État, c’est une bonne nouvelle pour le gouvernement fédéral.
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